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Certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information (règles d’urbanisme, servitude d’utilité publique, taxe d’aménagement, etc..)
  • et le certificat d’urbanisme opérationnel (données du certificat d’urbanisme d’information plus des indications, notamment quant à la réalisation du projet sur le terrain)

Un dossier doit être constitué et envoyé en mairie en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. A l’issue de la période d’instruction de la demande, une réponse vous sera notifiée.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Il doit être déposé pour toute nouvelle construction ou pour des travaux sur construction existante, quand ils concernent par exemple une extension. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

Un dossier doit être constitué puis déposé en 4 exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain contre avis de réception ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception.
Les délais d’instruction peuvent varier. La moyenne est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas. A l’issue de cette période, un avis vous sera notifié.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Cette déclaration peut concerner une habitation existante ou une construction isolée (ex. abri de jardin) et est exigée :

  • si les travaux créent entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise de sol.
  • en cas de changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • si les travaux modifient l’aspect du bâtiment (changement de fenêtres, etc..)

Un dossier doit être constitué puis déposé en 2 exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain contre avis de réception ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception. (Selon les cas, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés).
Le délai d’instruction est généralement d’un mois.