Construction
| Certificat d'Urbanisme | Permis de construire | Déclaration préalable de travaux |
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Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : -le certificat d'urbanisme d'information (règles d’urbanisme, servitude d’utilité publique, taxe d’aménagement, etc..) -le certificat d'urbanisme opérationnel (données du certificat d’urbanisme d’information plus des indications, notamment quant à la réalisation du projet sur le terrain) Un dossier doit être constitué et envoyé en mairie en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information et en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. A l’issue de la période d’instruction de la demande, une réponse vous sera notifiée. La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois. La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées |
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il doit être déposé pour toute nouvelle construction ou pour des travaux sur construction existante, quand ils concernent par exemple une extension. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². Un dossier doit être constitué puis déposé en 4 exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain contre avis de réception ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception. Les délais d’instruction peuvent varier. La moyenne est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas. A l’issue de cette période, un avis vous sera notifié. |
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Cette déclaration peut concerner une habitation existante ou une construction isolée (ex. abri de jardin) et est exigée : -si les travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise de sol. -en cas de changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment-si les travaux modifient l’aspect du bâtiment (changement de fenêtres, etc..)
Un dossier doit être constitué puis déposé en 2 exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain contre avis de réception ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception. (Selon les cas, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés). Le délai d’instruction est généralement d’un mois. |
Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d'autorisation d'urbanisme sur le GNAU (Guichet numérique des autorisations d'urbanisme). Ce service dématérialisé peut être utilisé pour les documents suivants.
Depuis le 1er janvier 2022 :
- certificat d’urbanisme d'information et opérationnel (CUa / CUb)
- déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- permis d’aménager (PA)
- permis de démolir (PD)
- déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP)
- déclaration préalable valant lotissement (DPLT)
- certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
L'accès au GNAU demande une identification avec un identifiant créé pour le suivi de toutes les autorisations d'urbanisme.
Il est ensuite demandé de saisir le Cerfa en ligne, puis de joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Ces pièces doivent être transmises exclusivement au format PDF, JPEG, JPG, PNG, BMP.
Après le dépôt du dossier
L’enregistrement du dossier sur le GNAU déclenche l'envoi d'un Accusé d’enregistrement électronique (AEE).
La commune est ensuite informée du dépôt du dossier et délivre sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 080 685 20 R 0022) communiqué via l’envoi d’un Accusé de réception électronique (ARE).
La date de dépôt faisant foi pour le délai d’instruction est celle de l’Accusé de réception électronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Le format numérique permet d'éviter les copies papier et de fournir les dossiers plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fait ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande peut être suivie dans la rubrique "Suivi de mes autorisations d’urbanisme" de la page d’accueil du GNAU. L’évolution du dossier peut ainsi être suivie en temps réel: incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Si un dossier incomplet est déposé en format numérique, les éléments complémentaires devront uniquement être transmis via le GNAU. C'est ensuite via le GNAU que devront être transmises la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).