Chiens mordeurs

Les prescriptions réglementaires applicables aux animaux mordeurs, quelque soit leur race ou leur classification au regard des types de chiens susceptibles d’être dangereux, visent  :

• d’une part, {{à évaluer leur comportement en société}} et le risque éventuel qu’ils pourraient représenter pour les personnes et les animaux,
• d’autre part {{à s’assurer de toute absence de risque}} encouru par la personne mordue au regard de la rage

Déclaration obligatoire

• S'il s'agit de votre chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre lieu de résidence.
• Si l'animal était sous la garde et la surveillance d'un tiers, celui-ci peut effectuer la déclaration à la mairie de son lieu de résidence.

La déclaration peut également être effectuée par tout professionnel, dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008)

Mise sous surveillance

Tout animal domestique mordeur ou griffeur d'une personne, qu'il soit vacciné ou non, doit être soumis à la surveillance d'un vétérinaire durant quinze jours, au frais de son propriétaire.

Trois contrôles auront lieu durant cette période, effectués par un vétérinaire-sanitaire.

(Article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997)

Évaluation comportementale

Une évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance.

Cette évaluation doit émaner d'un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural, fixée par arrêté préfectoral.

Formation du propriétaire

À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l'animal de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.

La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte :

• une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention,
• et une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire de l'animal.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le maire (ou le préfet) peut ordonner que le chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier