Taxe Locale sur la Publicité extérieure
Nota :
La Loi de Finances 2022 a supprimé l'obligation de déclaration annuelle pour les entreprises n'ayant effectué aucune modification concernant leur affichage public depuis la déclaration précédente.
La Loi de Finances 2022 a supprimé l'obligation de déclaration annuelle pour les entreprises n'ayant effectué aucune modification concernant leur affichage public depuis la déclaration précédente.