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Tirage au sort - Jury d’assises

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En application du code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et
l’article A36-13, conformément à l’Arrêté Préfectoral du 24 février 2022 fixant
le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2023, il sera procédé
publiquement :

Le Vendredi 24 Juin 2022 à 14 heures
A l’Hôtel de Ville de ROYE
Salle d’Honneur André Delannoy

au tirage au sort :
1°) de 27 Jurés, pour les Communes du Canton de ROYE (hormis Roye et
Montdidier), d’après les listes électorales de ces Communes.
2°) de 12 Jurés, pour la Ville de ROYE, d’après la liste électorale de ROYE.