Le permis de détention est soit provisoire, soit définitif (chien de plus d’un an).
Il existe deux catégories : 1ère classe : chiens d’attaque
2ème classe : chiens de garde et de défense
Chiens interdits à certains maîtres
Ne peuvent posséder ces chiens :
- Mineur
- Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
- Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Permis de détention
Cette démarche s’effectue en Police Municipale, contre pièces justificatives.
Pour le Maître :
- attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité sanctionnant une formation à l’éducation et au comportement canin
- assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal
Pour le chien :
- carte d’identification du chien
- vaccination antirabique du chien en cours de validité
- évaluation comportementale du chien réalisée après son 8ème mois par un vétérinaire évaluateur
- pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation.
Téléchargez ici les pièces nécessaires :
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : cliquez ici