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Déclaration de chiens de 1re et de 2e catégorie

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Le permis de détention est soit provisoire, soit définitif (chien de plus d’un an).

Il existe deux catégories :

  • 1re classe : chiens d’attaque
  • 2e classe : chiens de garde et de défense
Chiens interdits à certains maîtres

Ne peuvent posséder ces chiens :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Permis de détention

Cette démarche s’effectue en Police Municipale, contre pièces justificatives.

Pour le Maître :

  • attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité sanctionnant une formation à l’éducation et au comportement canin
  • assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Pour le chien :

  • carte d’identification du chien
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • évaluation comportementale du chien réalisée après son 8e mois par un vétérinaire évaluateur
  • pour les chiens mâles et femelles de 1re catégorie, la preuve de la stérilisation.

Téléchargez ici les pièces nécessaires :

Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : cliquez ici

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (moins de 8 moins) : cliquez ici

Liste des formateurs et vétérinaires agréés

Adresses utiles

Police Municipale de Roye

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Nous vous accueillons :

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30